exception de chose jugée

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• Exception de la chose jugée — ● Exception de la chose jugée fin de non recevoir invoquée par une partie au cours d un procès pour opposer à la prétention de son adversaire l autorité de la chose jugée …   Encyclopédie Universelle

• Chose jugée — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… …   Wikipédia en Français

• Autorité de chose jugée — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… …   Wikipédia en Français

• Autorite de la chose jugee — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… …   Wikipédia en Français

• Autorité De La Chose Jugée — en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire… …   Wikipédia en Français

• Autorité de la chose jugée — en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire… …   Wikipédia en Français

• Autorité de la chose jugée en France — Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire juridique,… …   Wikipédia en Français

• Autorité de la chose jugée en droit français — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… …   Wikipédia en Français

• exception — et clause qui borne une generalité, Exceptio. Bailler exception, Dare exceptionem. Bailler toute puissance et authorité sans aucune exception, Infinitum imperium dare alicui, B. Ceste exception arreste le demandeur tout court, Haec obiecta… …   Thresor de la langue françoyse

• Voie d'exception —  Ne doit pas être confondu avec voie d action. Un recours par voie d exception est un recours défensif, au cours d une procédure, par lequel l une des parties conteste la constitutionnalité, la légalité ou la validité d une loi, d un… …   Wikipédia en Français

• recevoir — Recevoir, Capere, Accipere, Excipere, Percipere, Recipere. Recevoir quelque dommage, Detrimentum aut damnum capere, Pati iacturam, Facere iacturam. Recevoir loyer d aucun, Auferre praemium ab aliquo. Recevoir loyer pour sa folie, Pretium ob… …   Thresor de la langue françoyse